1 – Application des conditions

Sauf s’il en est convenu expressément autrement par écrit entre les parties, les clauses de ces conditions générales sont seules d’application pour toutes les relations juridiques dans lesquelles AMENAGEMENTS OLIVY (ci-après dénommé ‘le vendeur/entrepreneur’) intervient en tant que vendeur et/ou entrepreneur, les présentes conditions générales primant sur toutes les conditions générales de l’acheteur/maître de l’ouvrage. Elles sont considérées connues et acceptées par l’acheteur/maître de l’ouvrage.
Les présentes conditions générales sont en outre d’application pour toutes les prestations et services qui seraient éventuellement commandés ultérieurement par le vendeur.
Dans l’hypothèse où une clause de ces conditions générales n’était pas valable ou était nulle, cette nullité ou défaut de validité ne porterait pas atteinte à la validité des autres clauses.

2 – Offres et Commandes

Les offres du vendeur/entrepreneur ne sont rédigées qu’à titre informatif et ne contiennent aucune obligation. Les conventions passées avec des non-commerçants ne se réalisent que par la signature d’un contrat.
Les conventions passées avec des commerçants se réalisent soit par la signature d’un contrat, soit par une commande que le vendeur/entrepreneur se réserve le droit d’accepter en fonction des possibilités de livraison.
Les commandes ne seront considérées comme définitives qu’une fois celles-ci confirmées par écrit et signées par un membre habilité du vendeur/entrepreneur; les prix et les délais de livraisons ne sont qu’indicatifs et ne lient nullement le vendeur/entrepreneur.

Même en cas de forfait absolu, toute modification à nos offres ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant ainsi que la détermination du prix y afférent ne sera valable et opposable que si elle est acceptée par nous par écrit. Les prestations supplémentaires ne peuvent être considérées comme incluses dans nos offres et devis.

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse, au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure permettant à AMENAGEMENTS OLIVY d’exiger la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

3 – Les prix

Les prix communiqués par le vendeur/entrepreneur ne demeurent valables que pour une durée d’un mois, sauf convention contraire. Sauf stipulation contraire, les prix susmentionnés le sont TVA et frais de transport non compris. Le vendeur/entrepreneur se réserve le droit de modifier les prix de vente en cas de modifications des salaires, des matières premières, des prix de livraison et des taux d’emprunt.
Pour les commerçant les prix sont indicatifs et non-liant.
Le vendeur/entrepreneur a le droit de demander des garanties et/ou des provisions avant de conclure un contrat d’entreprise/de vente ou avant de continuer son exécution
Si une demande de garantie ou de provision est refusée, le contrat peut être résilié par le vendeur/entrepreneur. L’acheteur/maître de l’ouvrage sera redevable d’une indemnité forfaitaire à hauteur de 25 % du montant de la facture, ou de l’indemnisation du dommage réellement subi si ce dommage est supérieur.

4 – Livraisons et délais de livraison

La livraison s’effectue au lieu convenu. Sauf le cas où aucun lieu de livraison n’est convenu, celle-ci s’effectue à l’adresse du domicile de l’acheteur/maître de l’ouvrage.
Sauf s’il en est expressément et par écrit convenu différemment, tous les envois ont lieu aux risques et aux frais de l’acheteur/maître de l’ouvrage ou du destinataire.
Le vendeur/entrepreneur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une inexécution due à des circonstances imprévisibles ou à la force majeure ( à titre non exhaustif : grève, lock out, maladie, incendie, inondation, accident, difficultés d’approvisionnement, circonstances météorologiques,…)
Le dépassement du délai de livraison convenu ne peut en aucun cas entraîner la résolution du contrat, le refus de prendre possession des biens ou des travaux ou une indemnité quelconque.

5 – Acceptation par l’acheteur/maître de l’ouvrage

L’acheteur/maître de l’ouvrage dès livraison ou exécution de services procédera immédiatement au contrôle nécessaire des biens et/ou des services prestés. Toute plainte doit être portée à la connaissance du vendeur/entrepreneur par courrier recommandé dans les 8 jours de la livraison ou des travaux. A défaut de plainte dans les 8 jours l’acheteur/maître de l’ouvrage est présumé de manière irréfragable accepter les biens livrés et les travaux effectués. Toute plainte après l’écoulement d’une période d’une année ne peut plus entraîner la responsabilité du vendeur/entrepreneur, cela sans préjudice de l’application des articles 1792 et 2270 C.C. L’acceptation vaut comme point de départ de la responsabilité telle que prévue aux articles 1792 et 2270 C.C.

6 – Paiement

Un acompte de 30% du montant total du devis est demandé à la signature de celui-ci. Avant début des travaux, un 2ème versement de 50% du montant du devis initial sera réclamé au client. Le solde de 20% et des éventuels suppléments seront réglés à la fin des travaux.

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte en euro et à la société Aménagements Olivy sur le compte CBC BE78  7320 7211 3386

Un supplément de 100€ pour frais administratifs sera porté en compte en cas de paiement différé accepté par un responsable autorisé de notre société.
Toute facture impayée à l’échéance, totalement ou partiellement, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts moratoires aux taux de 12 % l’an. En outre une indemnité sera due évaluée forfaitairement à 10 % de la valeur de la facture avec un minimum de 150,- euro
Le vendeur/entrepreneur se réserve le droit de solliciter une indemnité supérieure dans le cas où le dommage subi dépasse les 10 % du montant de la facture.
En cas de procédure judiciaire introduite à l’encontre d’un commerçant, les frais de récupération seront dus avec un minimum de 500,- euro.

7 – Réserve de propriété

Il est expressément stipulé entre le vendeur/entrepreneur et l’acheteur/maître de l’ouvrage qu’en dérogation à l’article 1583 C.C., les biens livrés resteront la propriété exclusive du vendeur/entrepreneur jusqu’à paiement complet du prix en principal, et des éventuels frais et intérêts. L’acheteur/maître de l’ouvrage est tenu de les restituer dans les 48 heures de la mise en demeure. En cas d’aliénation de biens impayés (ou partiellement impayés) par l’acheteur/maître de l’ouvrage, celui-ci transmets automatiquement et inconditionnellement ses droits sur sa créance au vendeur/entrepreneur.
Les risques inhérents aux biens sont toutefois à charge de l’acheteur dès la livraison.

8 – Responsabilité et indemnisation

L’entrepreneur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour de légers vices cachés.
Chaque partie de travail ou de bien livré qui serait endommagée au moment de la livraison sera remplacée, la responsabilité du vendeur/entrepreneur étant limitée au simple remplacement de la partie endommagée. En aucun cas, et pour quelques raisons que ce soit, un remboursement, une indemnité ou des dommages et intérêts ne pourront être exigés.
Une indemnité à payer à l’acheteur/maître de l’ouvrage, quelqu’en soit la nature, ne pourra en aucun cas être supérieure au prix des biens livrés ou des services prestés.
Le vendeur/entrepreneur ne pourra seulement être tenu pour responsable des dégâts occasionnés à des biens ou à des tiers par les biens livrés que si ce dommage trouve son origine dans un défaut pour lequel le vendeur/entrepreneur est responsable. Le vendeur/entrepreneur ne pourra pas être tenu pour responsable pour un dommage occasionné à des biens ou à des tiers par des fautes lourdes et intentionnelles de ses agents d’exécution. Cette responsabilité est quoiqu’il en soit limitée à une période de 6 mois débutant à la date de l’acceptation.
A l’égard des commerçants, et sans préjudice de ce qui est stipulé ci-dessus, le vendeur/entrepreneur ne peut être tenu pour responsable pour des dégâts occasionnés à des biens ou à des tiers par une faute lourde personnelle ou pour un dommage occasionnés à des biens ou à des tiers par dol de ses agents désignés ou d’exécution.

9 – Annulation et resiliation

Chaque annulation de commande doit être faite par l’envoi d’un écrit recommandé et n’est valable que si le vendeur/entrepreneur accepte expressément et par écrit cette annulation.
En cas d’annulation, l’acheteur/maître de l’ouvrage sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 25 % du prix. Le vendeur/entrepreneur se réserve toutefois le droit de solliciter une indemnisation supérieure si son dommage est supérieur.
Lorsque l’acheteur/maître de l’ouvrage omettra d’exécuter ses obligations, la convention pourra être résolue par le vendeur/entrepreneur, sans préjudice pour celui-ci de pouvoir bénéficier d’une indemnité forfaitaire à hauteur de 25% de la valeur de la facture avec un minimum de 150,- euro. Une lettre recommandée du vendeur/entrepreneur suffit pour résoudre la convention.

10 – Compétence judiciaire

En cas de litige, sont compétents les Tribunaux tels que désignés en application de l’art. 624, 1°, 2° et 4° C.J., sans préjudice de l’application du Traité CEE.
Pour les commerçants, sont compétents en cas de litige les Tribunaux de l’arrondissement de Liège et plus particulièrement, dans les limites de sa compétence, la Justice de Paix du canton de Verviers

Le droit belge est d’application.